Le règlement de sécurité incendie dans les IGH du 30 décembre 2011 a précisé clairement le rôle du mandataire de sécurité dans les articles GH 57 et GH 58. Ces articles définissent donc un cadre réglementaire, qui n’existait pas jusqu’à cette date.
Quelle est le rôle du mandataire de sécurité ?
Le mandataire de sécurité en Immeuble de Grande Hauteur (IGH) est le responsable de la sécurité incendie de l’établissement. Celui-ci est concerné en cas de sinistres et/ou de dysfonctionnements techniques majeurs (notamment sur les installations techniques de sécurité). Il se doit d’assurer un niveau de sécurité satisfaisant dans l’établissement. Pour mener à bien sa mission, il vérifie que les dispositions relatives à la sécurité incendie sont réalisées par le propriétaire (contrats souscrits auprès d’entreprises qualifiées et d’organismes agréés, visites de vérifications techniques réglementaires selon les périodicités exigibles, consignes générales et particulières sur la conduite à tenir en situation normale, en cas d’incendie ou lors d’incident sur une installation de sécurité mise en place).
Pourquoi nous confier cette mission ?
L’article GH 57 du nouveau règlement mentionne dorénavant que le mandataire de sécurité et son suppléant doivent :
- Alléger les charges de personnel en externalisant la gestion de votre veille réglementaire
- Anticiper les risques les plus significatifs en matière de sécurité réglementaire
- Être contactés facilement par l’autorité administrative
- Faire le lien entre la réglementation et la politique de maîtrise du risque incendie
- Justifier d’une bonne connaissance des dispositions du présent règlement de sécurité
- Ne pas vous exposer aux lourdes sanctions financières de l’administration
- Se présenter rapidement à l’adresse de l’immeuble concerné.
Quelles sont les fonctions du mandataire de sécurité (article GH 58) :
Le mandataire de sécurité sera l’unique interlocuteur en ce qui concerne l’application du règlement de sécurité incendie, conformément à l’article R. 122-15 du code de la construction et de l’habitation. Il mettra en application son savoir-faire :
- Assister aux visites périodiques des commissions de sécurité.
- Apposer son visa sur les dossiers techniques de travaux prévus aux articles GH 4 et GH 65, proposés par le syndic et transmis aux services publics.
- Informer sans délai le propriétaire et le syndic sur le contenu des notifications émises par les services publics, des rapports de vérifications des organismes agréés pour effectuer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur et des devis nécessaires au maintien en état des installations techniques de sécurité.
- Vérifier que les dispositions relatives à la sécurité incendie sont réalisées par le propriétaire, notamment :
- Que des contrats sont souscrits auprès d’entreprises qualifiées et d’organismes agréés pour répondre à l’obligation de vérifications techniques suivant les périodicités réglementaires;
- Que les visites de vérifications techniques réglementaires précitées sont effectuées selon les périodicités exigibles;
- Que le service de sécurité incendie et d’assistance à personnes est en place et assuré par du personnel qualifié selon les textes en vigueur (arrêté du 2 mai 2005 modifié);
- Que les consignes générales et particulières sur la conduite à tenir en situation normale, en cas d’incendie ou lors d’incident sur une installation de sécurité sont mises en place auprès du service de sécurité incendie et d’assistance à personnes;
- Que les contrats de maintenance des installations de sécurité existent et correspondent aux besoins des installations techniques.
- Il présente sans délai au propriétaire ou aux copropriétaires la liste des observations émises par les organismes agréés (ou les entreprises qualifiées) devant entraîner des travaux correctifs.
- Il vérifie le bien-fondé des travaux ayant trait à la sécurité incendie qui sont suggérés par les entreprises de maintenance ou proposés par le syndic.
- Il effectue un certain nombre de visites sur le site par an s’il n’y travaille pas en permanence et se tient parfaitement informé de l’évolution des dossiers dont il a la charge.
- Il s’assure de l’existence et de la mise à jour du dossier technique amiante (DTA) de l’immeuble.
- Le mandataire suppléant complète l’action du mandataire de sécurité.
